Légiférer la mort

Ici repose : l'apogée de la tombe individuelle 

Le rapport que les notables entretiennent avec les cadavres et les sépultures évolue. Les nouveaux cimetières hors la ville répondent à une nouvelle aspiration : celle de la tombe individuelle. Auparavant réservé au clergé, à la noblesse et à la grande bourgeoisie, le décret de 1804 fixe le cadre légal de la sépulture individuelle. Cela marque un véritable tournant dans le rapport aux morts, et la décoration des tombes.

La construction de la mort dans le droit français en quelques dates

• Réglementer les cimetières : Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804)

Le décret impérial sur les sépultures est un décret promulgué le 12 juin 1804 (23 prairial an XII) par Napoléon Bonaparte à Saint-Cloud, qui rassemble dans un seul corpus toutes les règles précédentes sur les cimetières.

• Séparer les vivants des morts : Décret du 7 mars 1808

Le décret du 7 mars 1808 concernant la loi qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes.

• Organiser les nécropoles : Ordonnance du 6 décembre 1843

Prolongeant et étoffant l’ordonnance royale du 10 mars 1776, le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) est la pierre angulaire de la législation en matière d’inhumation. Si ce dernier texte régit l’organisation des nécropoles, il n’impose l’éloignement de ces dernières que dans le cas des agglomérations urbaines. Il faut ainsi attendre l’Ordonnance royale du 6 décembre 1843, qui étend officiellement aux cimetières de village (et donc à la commune de St-Georges) les prescriptions du décret du prairial concernant leurs emplacements par rapport aux habitations, pour que s’amorce le mouvement séculaire de translation extra-muros.

• La liberté des funérailles : Loi du 14 novembre 1881

La loi du 14 novembre 1881 dite « sur la liberté des funérailles » a posé le principe de non-discrimination dans les cimetières, et supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou un lieu d'inhumation spécifique, pour chaque culte.

• Le maire, un agent neutre face à la mort : Loi du 5 avril 1884

Celle du 5 avril 1884 a ensuite soumis le maire à une obligation de neutralité dans l'exercice de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières.

• Le défunt et ses funérailles : Loi du 15 novembre 1887

Le 15 novembre 1887 paraissait la loi sur la liberté des funérailles en France. Il s’agit de la législation en vigueur permettant de faire respecter les dernières volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques. 

• Choisir son mode de sépulture : Décret du 27 avril 1889

Le décret du 23 prairial an XII, toujours en vigueur, ne prévoit en effet que les inhumations, c'est-a-dire l'enfouissement des corps dans le sol a une profondeur de 1,50 mètre à 2 mètres, mode de sépulture auquel le décret du 27 avril 1889 a ajouté la crémation ou incinération

• Abandonner une concession : Décret du 25 avril 1924

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 361-17, à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du décret du 25 avril 1924 portant règlement d'administration publique relatif aux concessions funéraires à l'état d'abandon modifié par le décret du 18 avril 1931.

Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.